Service public d’assainissement non collectif

Localisation :
Rue de l’Hotel de Ville,
56200 La Gacilly

Contact :

• 02 99 08 06 04
• spanc@oust-broceliande.bzh

Installation d’un dispositif d’assainissement neuf

Vous construisez votre maison ou vous souhaitez rénover votre dispositif d’assainissement et vous avez des questions sur le traitement de vos eaux usées ? Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) vous accompagne dans l’installation de dispositifs individuels.

Bon à savoir ! Depuis l’année 2000, il est obligatoire de faire réaliser la conception de son dispositif d’assainissement non collectif neuf ou à réhabiliter, par un bureau d’étude spécialisé. Les propriétaires doivent ensuite déposer leur demande d’installation au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le contrôle d’une installation d’assainissement neuve se déroule en 2 étapes :

• un contrôle préalable de conception du projet au moment du dépôt de dossier
• puis un contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement des ouvrages.

Nous vous invitons à consulter le site internet du Ministère de l’environnement présentant les réglementations, des documentations et des informations diverses.

Plus d’infos juste ici

Assainissement collectif | Contrôle des installations déjà existantes

Si votre bâtiment n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif, vous êtes tenus de faire contrôler votre dispositif individuel périodiquement ou dans le cas d’une cession immobilière.

Contrôle de fonctionnement périodique

Ce contrôle permet d’apprécier le fonctionnement de l’installation, son impact sanitaire et environnemental et la conformité en cas de vente de l’habitation. Il est obligatoire et soumis à redevance. Sa fréquence est de 6 ans et définie dans le règlement de service.

Cession immobilière

Lors de la vente d’un bien non raccordé au réseau d’assainissement collectif, le vendeur doit informer l’acquéreur de l’état du dispositif d’assainissement individuel et des travaux obligatoires avant la signature de l’acte de vente.

Si le précèdent avis date de plus de 3 ans, une nouvelle visite à la charge du propriétaire sera nécessaire. Dans ce cas, un rendez-vous sera fixé avec un technicien, après réception par notre service de la demande de contrôle d’un assainissement non collectif dans le cadre de la vente d’un bâtiment.